Amendement N° CD1535 (Retiré avant séance)

Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :

« IVter. - Un dispositif harmonisé de règles de tri est mis en œuvre par les établissements recevant du public, en cohérence avec le dispositif et les modalités harmonisées définis aux I et II, ainsi qu’avec les obligations découlant de l’article L. 541‑21‑2.

« Ce dispositif est défini en concertation entre les établissements recevant du public et les représentants des collectivités territoriales.

« Le déploiement de ce dispositif harmonisé est effectif sur l’ensemble du territoire national au plus tard le 31 décembre 2022. ».