Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1540 (Tombe)
Publié le 23 novembre 2019 par : M. Cazenove.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La garantie de ces produits est prolongée en tenant compte d’un minimum d’usage garanti en sus de la durée de garantie initiale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire évoluer les critères de garantie des produits de petits et gros appareils ménagers ainsi que d’équipements informatiques et de télécommunications (= catégories 1 à 3 des EEE) basés actuellement uniquement sur la durée minimum d’utilisation du produit en la complétant par une garantie minimum d’utilisation du produit (ou d’unité d’usage) permettant ainsi au consommateur ayant peu utilisé son EEE dans le temps de bénéficier d’une garantie en rapport avec le nombre de fois qu’il aura utilisé le produit.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.