Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1545 (Retiré)
(1 amendement identique : CD763 )
Publié le 23 novembre 2019 par : M. Damien Adam.
Rédiger ainsi l’article 12F :
« Après le II de l’article L. 324‑2 du code de la route, il est inséré un IIbis ainsi rédigé :
« IIbis. – Lorsqu’un véhicule a été identifié comme ne respectant pas l’obligation d’assurance visée à l’article L. 211‑1 du code des assurances et qu’aucune déclaration de cession n’a été enregistrée dans le système d’immatriculation des véhicules pour ledit véhicule, un courrier de rappel des sanctions prévues au I et II du présent article, aux articles R. 322‑4 et R. 322‑5 du présent code et à l’article L. 541‑46 du code de l’environnement est adressé au titulaire du certificat d’immatriculation. L’identification du véhicule est réalisée à partir du fichier mentionné au II de l’article L. 451‑1‑1 du code des assurances.
« Les modalités d’application de cette mesure sont précisées par voie réglementaire. ».
Exposé sommaire :
Amendement proposé par le CCFA. Il s’agit ici de lutter contre la filière illégale de véhicules hors d’usage.
En effet, alors que la filière légale de traitement des VHU compte près de 1700 centres VHU agréés en France, le ministère de l’Environnement estimait en 2014 à près de 800 le nombre de sites traitant illégalement les VHU sur le territoire. Le rapport Jacques Vernier de mars 2018 sur les filières REP, ainsi que le dernier Rapport annuel de l’ADEME sur les VHU estiment que près d’un tiers des VHU ont une destination inconnue en Europe. Le secteur illégal persiste donc à la fois en France et au niveau international, avec des conséquences économiques, environnementales et sécuritaires importantes.
Afin de s’assurer de la bonne désimmatriculation de tous les véhicules exportés et d’orienter l’ensemble des VHU vers le secteur légal, la Feuille de route pour une économie circulaire (FREC) publiée en avril 2018 prévoit, d’ici 2022, de « relancer les usagers dont le contrôle technique du véhicule est arrivé à échéance, afin de vérifier que le véhicule a été soit vendu, soit remis à un centre VHU ».
Le présent amendement propose de systématiser cette procédure en s’appuyant sur le fichier croisé des assurances automobile et du Système d’immatriculation des véhicules afin d’identifier les véhicules destinés à la destruction qui n’auraient pas été remis à un centre VHU agréé. Le dernier détenteur d’un véhicule qui n’aurait pas souscrit un nouveau contrat d’assurance, ni fait procéder à une déclaration de cession pour destruction ou export, dans un délai fixé par décret, recevrait un rappel (par courrier automatisé) des obligations qui lui incombent :
- remettre ou faire remettre son véhicule à un centre VHU agréé,
- désimmatriculer ou faire désimmatriculer son véhicule lorsqu’il est cédé notamment pour destruction ou à l’export,
- assurer son véhicule s’il l’utilise.
Il s’agit en ce sens de donner une deuxième finalité au croisement du système d’immatriculation des véhicules (SIV) avec le fichier des véhicules assurés.
Ce fichier a récemment été mis en place dans le cadre des contrôles effectués par les forces de l’ordre au bord des routes ou du contrôle sanction automatisé, afin de vérifier que les véhicules contrôlés sont en règle vis-à-vis de l’obligation d’assurance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.