Amendement N° CD1571 (Retiré)

Tout comme le consommateur choisit d’acheter le produit consigné, il doit pouvoir décider en toute liberté de l’usage de la somme qu’il récupère. La mise en place du dispositif de consigne n’a d’ailleurs pas vocation à détourner indirectement le montant de la somme consignée en direction de la structure accueillant le point de collecte. Pour ce faire, cette somme ne doit pas pouvoir être rendue sous forme de bon d’achat, mais uniquement d’argent liquide ou bien de crédit bancaire. Le don peut également être proposé.