Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1595 (Non soutenu)
Publié le 24 novembre 2019 par : Mme Meynier-Millefert, Mme Rossi.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Après l'article 12 N
Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le ministre chargé de l’écologie établit un rapport sur le travail dissimulé dans le secteur du bâtiment, ses conséquences sur les décharges sauvages, ainsi que sur les outils de lutte possible et les sanctions financières.
Exposé sommaire :
Les retours du terrain semblent pointer un lien étroit entre les décharges sauvages et le travail dissimulé. En effet le travail dissimulé peut favoriser le contournement des dispositifs de gestion des déchets. Ainsi, il s’avère indispensable d’avoir une meilleure connaissance du phénomène qui constitue un enjeu économique, social et environnement.
Cet amendement vise donc à demander un rapport sur le travail dissimulé dans le secteur du bâtiment pour mieux apprécier la situation et mettre en place des actions concrètes et efficaces pour à la fois lutter contre le travail dissimulé et les dépôts sauvages.
Des mesures plus contraignantes de traçabilité et de contrôles tout en étant souhaitables en principe, peuvent avoir des effets pervers non mesurés en pratique.
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