Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1599 (Non soutenu)
Publié le 25 novembre 2019 par : Mme Meynier-Millefert, Mme Rossi.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Après l'article 9
Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le ministre de la Transition écologique et solidaire présente un rapport, sur la mise en place d’un système de certificats blancs pour les déchets du bâtiment.
Exposé sommaire :
L’utilisation du système de la responsabilité élargie du producteur dans le secteur du bâtiment n’est pas le seul système qui peut être envisagé afin de traiter les déchets du bâtiment. Le volume des déchets à traiter dans le futur nécessite une anticipation dans l’exploration de pistes complémentaires à la responsabilité élargie du producteur.
Cet amendement vise à demander que soit étudiée la mise en place d’un certificat blanc pour la gestion des déchets du bâtiment. Le certificat blanc est un modèle qui permet un financement par les acteurs du secteur.
Le modèle du certificat blanc est déjà utilisé par les acteurs du bâtiment dans le cadre des certificats d’économie d’énergie, ce système déjà intégré par le secteur a fait ses preuves. Par ailleurs, sur le même modèle, il est existe également un certificat phytosanitaire.
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