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Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274

Amendement N° CD1661 (Adopté)

Publié le 25 novembre 2019 par : Mme Kerbarh.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Article 9

À l’alinéa 11, après la référence :

« article 73 de la Constitution »,

insérer les mots :

« , à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ».

Exposé sommaire :

Cet amendement étend la couverture des coûts de collecte et de tri des collectivités par les éco-organismes à 100 % pour les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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