Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1668 (Adopté)
Publié le 25 novembre 2019 par : Mme Kerbarh.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article 8 quinquies
Après le mot :
« déchets »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« dont la collecte relève de la compétence desdits collectivités et établissements d’accéder au lieu de collecte pertinent le plus proche de leur lieu de production. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement précise le champ de l’obligation figurant à l’article 8quinquies :
- il limite l’obligation, pour les collectivités, de reprise des déchets à ceux qui relèvent de leur compétence ;
- il précise que tous les lieux de collecte n’ont pas à pouvoir accueillir l’ensemble des déchets produits.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.