Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1669 (Adopté)
Publié le 25 novembre 2019 par : Mme Kerbarh.
Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :
« II. – L’article L. 211‑9 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret définit également les usages ainsi que les conditions dans lesquelles les eaux usées traitées peuvent être réutilisées et les usages et bâtiments pour lesquels les eaux de pluie peuvent être utilisées, de manière compatible avec le bon état écologique des eaux. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel qui déplace le renvoi au décret à l’article L. 211‑9 du code de l’environnement.
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