Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274

Amendement N° CD1672 (Adopté)

Publié le 25 novembre 2019 par : Mme Kerbarh.

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Supprimer l'alinéa 5.

Exposé sommaire :

Cet amendement supprime l’expérimentation des certificats d’incorporation de matière recyclée introduit au Sénat.

En effet, le marché du plastique recyclé étant européen, cette expérimentation n’aurait de sens qu’à ce niveau. Par ailleurs, un tel dispositif serait extrêmement difficile à contrôler et engendrerait certainement des fraudes importantes, du fait de l’étendue du marché. Pour mémoire, le marché des certificats d’économie d’énergie (CEE), qui est national, a déjà fait l’objet d’un nombre d’infraction important.

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