Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1673 (Adopté)
Publié le 25 novembre 2019 par : Mme Kerbarh.
À l’alinéa 7, après le mot :
« éco-organisme, »,
insérer les mots :
« de tout élément justifiant le taux d’incorporation de matière recyclée de leurs produits et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement complète le droit de communication reconnu à l’administration en l’étendant à la vérification des informations portant sur le taux d’incorporation de matières recyclées dans les produits.
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