Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1674 (Adopté)
Publié le 25 novembre 2019 par : Mme Kerbarh.
À l’alinéa 7, substituer aux mot :
« de substances dangereuses telles que définies par le décret prévu à l’article L. 541‑9‑1 dans leurs produits »,
les mots :
« dans leurs produits de substances dangereuses ou susceptibles de présenter un risque pour l’environnement ou la santé ».
Exposé sommaire :
Cet amendement étend les informations que l’administration est susceptible de demander aux substances qui sont susceptibles de présenter un risque pour l’environnement ou la santé, telles que les perturbateurs endocriniens.
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