Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1675 (Adopté)
Publié le 25 novembre 2019 par : Mme Kerbarh.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« un service public de gestion des déchets »
les mots :
« le service public de gestion des déchets, lorsqu’ils prennent en charge des opérations de gestion des déchets ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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