Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274

Amendement N° CD1679 (Adopté)

Publié le 25 novembre 2019 par : Mme Kerbarh.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :

« Si les engagements sont acceptés, ils sont rendus publics. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à rendre publics les engagements pris par les éco-organismes et les systèmes individuels pour atteindre leurs objectifs de prévention et de gestion des déchets.

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