Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1681 (Adopté)
Publié le 25 novembre 2019 par : Mme Kerbarh.
Compléter l’alinéa 31 par la phrase suivante :
« Elles sont rendues publiques. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que les sanctions prises en application des articles L. 541‑9-5 et L. 541‑9-6 du code de l’environnement soient rendues publiques. Ceci est en particulier important pour le contrôle de l’accomplissement des leurs obligations par les producteurs et les éco-organismes.
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