Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1682 (Adopté)
Publié le 25 novembre 2019 par : Mme Kerbarh.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les articles L. 541‑9‑5 à L. 541‑9‑8 du code de l'environnement, dans leur rédaction résultant du présent article, entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021. »
Exposé sommaire :
Cet alinéa prévoit les modalités d’entrée en vigueur des nouveaux dispositif de sanctions administratives.
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