Amendement N° CD1688 (Adopté)

La rédaction actuelle de l’article prévoit qu’au moins 90 % éco-contributions des éco-organismes sont consacrés directement à financer les coûts déterminés dans le cahier des charges (la prévention, la collecte, le transport, le traitement des déchets et le nettoyage).

Or aujourd’hui, l’obligation est de 100 %. Le cahier des charges des éco-organismes prévoit que les contributions perçues par ceux-ci et les produits financiers qu’elles génèrent sont utilisés dans leur intégralité pour ces missions (art L 541‑10 actuel).

L’amendement vise donc à mettre en cohérence l’article avec les obligations des éco-organismes déjà prévues par le code de l’environnement.