Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1691 (Adopté)
Publié le 25 novembre 2019 par : Mme Kerbarh.
Supprimer l'alinéa 20.
Exposé sommaire :
Cet alinéa est satisfait par les dispositions des articles L. 541-9-5 à L. 541-9-7, qui permettent déjà de sanctionner l'absence de respect par l'éco-organisme de son cahier des charges.
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