Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1706 (Adopté)
Publié le 25 novembre 2019 par : Mme Kerbarh.
Compléter l’alinéa 52 par la phrase suivante :
« Ces signalétiques et marquages sont définis par arrêté du ministre chargé de l’environnement. »
Exposé sommaire :
Par souci de sécurité juridique, le présent amendement vise à lister explicitement, dans un arrêté, les signalétiques donnant lieu à l’application d’un malus.
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