Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1714 (Adopté)
Publié le 25 novembre 2019 par : Mme Kerbarh.
Compléter l'alinéa 87 par la phrase suivante :
« La détention d’un identifiant unique publié en application du dernier alinéa de l’article L. 541‑10‑8 du présent code est réputée valoir conformité du tiers à ses obligations. »
Exposé sommaire :
Cet amendement précise la manière dont les plateformes pourront simplement connaître de la conformité des producteurs de produits commercialisés sur leur site aux obligations découlant de la responsabilité élargie des producteurs. Il est précisé que les produits d’occasion ne sont pas concernés par l’obligation tenant au versement d’une éco-contribution.
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