Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1720 (Adopté)
Publié le 25 novembre 2019 par : Mme Kerbarh.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Après l'article 12 K
I. – À compter du 1er janvier 2022, il est interdit d’utiliser des huiles minérales sur des emballages.
II. – À compter du 1er janvier 2025, il est interdit d’utiliser des huiles minérales pour des impressions à destination du public, dans des conditions déterminées par décret.
Exposé sommaire :
Les encres minérales sont des encres fabriquées à base des mélanges d’hydrocarbures principalement dérivés du pétrole brut. A l’heure actuelle, ces encres sont toujours utilisées dans les secteurs des emballages et des papiers graphiques, alors même que l’utilisation de ces huiles présente un risque cancérogène dès lors que les consommateurs y sont exposés via leurs denrées alimentaires.
En 2017, l’ANSES a émis un avis de risque sanitaire à ce propos et identifié comme source significative de migration les emballages en papiers et en cartons recyclés contaminés par les encres des journaux et magazines.
Des enquêtes et prélèvements de la DGCCRF confirment cette migration vers les aliments à partir des cartons d’emballages recyclés et montrent que les entreprises ajoutent des suremballages en plastique ou utilisent du carton vierge, plus onéreux.
Ces encres sont également considérées comme un perturbateur de recyclage pour la filière du papier/carton recyclé, impactant directement la compétitivité de ce matériau.
Il est donc proposé d’interdire progressivement leur utilisation. Les exemples du Japon, des États-Unis et de la Belgique, qui ont très fortement limité leur usage de ces huiles montrent que cette perspective est envisageable.
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