Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1723 (Retiré)
Publié le 25 novembre 2019 par : Mme Kerbarh.
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que le président du conseil régional, qui est compétent pour adopter les plans de prévention des déchets, le soit également pour y apporter des dérogations.
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