Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1724 (Adopté)
Publié le 25 novembre 2019 par : Mme Kerbarh.
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« public ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que l’avis du président du conseil régional soit rendu public.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.