Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1725 (Adopté)
Publié le 25 novembre 2019 par : Mme Kerbarh.
À la fin de l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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