Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1726 (Adopté)
Publié le 25 novembre 2019 par : Mme Kerbarh.
À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« aux 1° et »,
les mots :
« à l’article L. 541‑13 et au ».
Exposé sommaire :
Cet amendement restreint le champ de la dérogation, en n’autorisant que des dérogations à la planification régionale et non à la planification nationale.
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