Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1728 (Retiré)
Publié le 25 novembre 2019 par : Mme Kerbarh.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« – cette décision est compensée par une diminution des autorisations de réception dans une autre installation, qui peut se trouver dans une autre région. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compenser les autorisations supplémentaires de stockage de déchets par des restrictions dans d’autres installations, afin de conserver l’objectif global au plan national.
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