Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1729 (Adopté)
Publié le 25 novembre 2019 par : Mme Kerbarh.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Aucune dérogation prise en application des trois alinéas précédents n’est possible après le 1er janvier 2023. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à restreindre dans le temps les possibilités de dérogation à une période transitoire de trois ans.
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