Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1731 (Adopté)
Publié le 25 novembre 2019 par : Mme Kerbarh.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après le premier alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les élus qui reçoivent délégation en matière de prévention et de gestion des déchets ou d’économie circulaire bénéficient d’une formation en la matière. »
« II. – Le troisième alinéa de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les fonctionnaires qui le souhaitent bénéficient d’une formation en matière d’économie circulaire, de prévention et de gestion des déchets.
« III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2021. »
Exposé sommaire :
Cet amendement cible la formation en matière d’économie circulaire sur les élus et les fonctionnaires qui œuvrent dans ces domaines.
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