Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274

Amendement N° CD1757 (Adopté)

Publié le 25 novembre 2019 par : Mme Kerbarh.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :

« certains »

les mots :

« certaines catégories de »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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