Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1763 (Adopté)
Publié le 25 novembre 2019 par : Mme Kerbarh.
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« collectivités »,
insérer les mots :
« et des établissements publics »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« mentionnée »
les mots :
« ou un établissement public mentionné ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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