Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1765 (Adopté)
Publié le 25 novembre 2019 par : Mme Kerbarh.
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« soumis à »
les mots :
« relevant de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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