Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1767 (Adopté)
Publié le 25 novembre 2019 par : Mme Kerbarh.
À la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« le délai d’un mois »
les mots :
« un délai d’un mois et peut être ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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