Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1770 (Adopté)
Publié le 25 novembre 2019 par : Mme Kerbarh.
I. – À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« excéder »
insérer le mot :
« soit »
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« exclusion »
le mot :
« déduction »
III. - En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« et »
les mots :
« , soit 10 % du montant annuel »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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