Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1781 (Adopté)
Publié le 25 novembre 2019 par : Mme Kerbarh.
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« Sont soumis au »
les mots :
« Relèvent du »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.