Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1789 (Adopté)
Publié le 25 novembre 2019 par : Mme Kerbarh.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article 11 sexies
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , il est possible, sur proposition du préfet »
les mots :
« ou si le nombre de gardiens agréés est insuffisant, il est possible, sur proposition du représentant de l’État dans le département ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser la dérogation prévue à l’article 11sexies. En effet, en Martinique et en Guyane par exemple, il existe des gardiens de fourrière mais en nombre insuffisant sur le territoire de la collectivité. Il est donc prévu d’étendre la dérogation à ce cas de figure.
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