Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1803 (Adopté)
Publié le 25 novembre 2019 par : Mme Kerbarh.
À l’alinéa 18, après le mot :
« collectivités »,
insérer le mot :
« territoriales ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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