Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1806 (Adopté)
Publié le 26 novembre 2019 par : Mme Kerbarh.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« II. – Le I entre en vigueur le 1erjanvier 2021. ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1 insérer la référence :
« I. ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« I. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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