Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1807 (Adopté)
Publié le 26 novembre 2019 par : Mme Kerbarh.
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« 2° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Méconnaître les prescriptions du I ou du II de l’article L. 541‑9, du IV de l’article L. 541‑10 ou de l’article L. 541‑10‑13 ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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