Amendement N° CD1811 (Adopté)

I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les collectivités territoriales mentionnées à l’article L. 2224‑13 »

les mots :

« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales mentionnées à l’article L. 2224‑13 du même code ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :

« à compter de la publication de la loi n° ... du ... relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ».

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 1.