Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Sous-Amendement N° CD1821 à l'amendement N° CD1638 (Rejeté)
Publié le 26 novembre 2019 par : M. Orphelin.
Compléter le troisième alinéa par les deux phrases suivantes :
« Par ailleurs, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° ... du ... relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de réviser la liste des produits pour lesquels il n’est pas pertinent d’indiquer une date de durabilité minimale, prévue par l’annexe X du règlement européen 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, et pour lesquels l’indication d’une date de fabrication est suffisante. Ce rapport élabore également un plan d’actions pour porter ce sujet à l’échelle européenne, y compris sur l’utilisation de notions plus éclairantes pour les consommateurs, dans le but d’éviter le gaspillage alimentaire. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à enrichir cet amendement, visant à rendre plus pédagogique l’information sur la date de durabilité minimale, par l’engagement d’une réflexion sur la suppression de cette date de durabilité minimale pour certains produits dont les risques de devenir impropres à la consommation sont infimes (pâtes, sel, riz, vinaigre, etc.).
Cette proposition fait suite au rapport d’information n° 2025 d’évaluation de la loi n° 2016‑138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, publié en juin 2019 par les députés Graziella Melchior et Guillaume Garot (proposition 3), suite à l’avis du CESE « Favoriser l’accès pour tous à une alimentation de qualité, saine et équilibrée » adopté en janvier 2014, suite à la Résolution n° 2016/2223 du Parlement européen adoptée en mai 2017, en ainsi qu’à la suite du rapport spécial n° 34 de la Cour des compte européenne présenté en janvier 2016.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.