Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Sous-Amendement N° CD1822 à l'amendement N° CD489 (Retiré avant séance)
Publié le 26 novembre 2019 par : Mme Yolaine de Courson.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Après l'article 5 bis D
À l’alinéa 2, après le mot : « imprimés », insérer les mots :
« sur du papier non recyclé, non certifié FSC ou ».
Exposé sommaire :
Il est proposé d’ajouter aux critères d’interdiction l’origine du papier afin de favoriser l’usage de papier recyclé ou certifié FSC.
Cet objectif est en phase avec le projet de loi en matière de lutte contre le gaspillage et plus globalement contre la déforestation.
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