Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Sous-Amendement N° CD1828 à l'amendement N° CD1643 (Adopté)
Publié le 27 novembre 2019 par : Mme Yolaine de Courson.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Après l'article 5 bis D
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou certifiés FSC ».
Exposé sommaire :
Il est proposé que le papier certifié FSC soit également pris en compte dans les impressions des prospectus publicitaires et catalogues visant à faire de la promotion commerciale à l’attention des consommateurs.
Cet objectif est en phase avec le projet de loi en matière de lutte contre le gaspillage et plus globalement contre la déforestation.
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