Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Sous-Amendement N° CD1844 à l'amendement N° CD1556 (Adopté)
Publié le 26 novembre 2019 par : Mme Kerbarh.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Après l'article 10 ter
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« II. – Afin de favoriser leur compostage, les biodéchets... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à préciser l’objectif de l’interdiction.
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