Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1845 (Adopté)
Publié le 27 novembre 2019 par : Mme Kerbarh.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« L’article L. 541‑10‑7 du même code devient l’article L. 541‑10‑13 et l’article L. 541‑10‑9 est abrogé. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec des amendements déposés à l’alinéa 25 de l’article 8 et à l’article 9.
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