Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Sous-Amendement N° CD1847 à l'amendement N° CD1502 (Adopté)
Publié le 27 novembre 2019 par : Mme Kerbarh.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« quatre ans »
les mots :
« deux ans au moins ».
Exposé sommaire :
Les audits ayant actuellement lieu environ tous les deux ans, je propose de retenir cette temporalité dans la loi, afin de ne pas être moins-disant que la pratique actuelle.
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