Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Sous-Amendement N° CD1849 à l'amendement N° CD988 (Tombe)
Publié le 27 novembre 2019 par : Mme Kerbarh.
À l’alinéa 2, après le mot :
« objet »,
insérer le mot :
« exclusif ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision visant à restreindre la dérogation aux plateformes de vente de produits neufs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.