Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Sous-Amendement N° CD1851 à l'amendement N° CD703 (Adopté)
Publié le 29 novembre 2019 par : Mme Kerbarh.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Après l'article 10 ter
À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2023 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement décale d’une année cette nouvelle obligation, afin de laisser aux professionnels concernés le temps de préparer sa mise en oeuvre.
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