Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274

Sous-Amendement N° CD1851 à l'amendement N° CD703 (Adopté)

Publié le 29 novembre 2019 par : Mme Kerbarh.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2021 »

l’année :

« 2023 ».

Exposé sommaire :

Cet amendement décale d’une année cette nouvelle obligation, afin de laisser aux professionnels concernés le temps de préparer sa mise en oeuvre.

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