Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Sous-Amendement N° CD1852 à l'amendement N° CD1025 (Adopté)
Publié le 27 novembre 2019 par : Mme Kerbarh.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Après l'article 12 L
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Les dispositions prises par arrêté s’imposent de plein droit aux installations nouvelles. Elles précisent, après avis des organisations professionnelles intéressées, les délais et les conditions dans lesquels elles s’appliquent aux installations existantes. Elles fixent également les conditions dans lesquelles certaines de ces règles peuvent être adaptées aux circonstances locales par l’arrêté préfectoral de l’installation. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination, renvoyant aux règles classiquement applicables aux installations classées.
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