Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274

Sous-Amendement N° CD1859 à l'amendement N° CD1708 (Rejeté)

(1 amendement identique : CD1856 )

Publié le 27 novembre 2019 par : M. François-Michel Lambert, M. Orphelin.

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Substituer aux première et deuxième phrases de l’alinéa 4 la phrase suivante :

« Les financements attribués par ce fonds le sont sur le fondement de critères objectifs prenant en compte le principe de proximité et le recours à l’emploi de personnes en difficultés par des structures bénéficiant de plein droit de l’agrément “entreprises solidaires d’utilité sociale” visées par l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail. »

Exposé sommaire :

Ce sous amendement vise à éviter les effets négatifs du principe d’appel à projet, qui pourrait défavoriser les petites structures sur les territoires et donc nuire à l’écosystème d’activités.

Il consolide les critères d’attribution privilégiant le principe de proximité et celui de l’utilité sociale.

Il affirme les critères principaux fondant l’éligibilité au soutien, et renvoie à un décret pour les modalités d’application.

Ce sous-amendement a été proposé par REFER.

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