Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Sous-Amendement N° CD1859 à l'amendement N° CD1708 (Rejeté)
(1 amendement identique : CD1856 )
Publié le 27 novembre 2019 par : M. François-Michel Lambert, M. Orphelin.
Substituer aux première et deuxième phrases de l’alinéa 4 la phrase suivante :
« Les financements attribués par ce fonds le sont sur le fondement de critères objectifs prenant en compte le principe de proximité et le recours à l’emploi de personnes en difficultés par des structures bénéficiant de plein droit de l’agrément “entreprises solidaires d’utilité sociale” visées par l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail. »
Exposé sommaire :
Ce sous amendement vise à éviter les effets négatifs du principe d’appel à projet, qui pourrait défavoriser les petites structures sur les territoires et donc nuire à l’écosystème d’activités.
Il consolide les critères d’attribution privilégiant le principe de proximité et celui de l’utilité sociale.
Il affirme les critères principaux fondant l’éligibilité au soutien, et renvoie à un décret pour les modalités d’application.
Ce sous-amendement a été proposé par REFER.
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