Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Sous-Amendement N° CD1861 à l'amendement N° CD1708 (Rejeté)
Publié le 28 novembre 2019 par : M. Cesarini, M. Claireaux, Mme Pascale Boyer, M. François-Michel Lambert, Mme Le Feur, Mme Bagarry, M. Daniel.
Substituer aux première et deuxième phrases de l’alinéa 4 la phrase suivante :
« Les financements attribués par ce fonds le sont sur le fondement de critères objectifs prenant en compte le principe de proximité et le recours à l’emploi de personnes en difficultés. »
Exposé sommaire :
Ce sous amendement vise à éviter les effets négatifs du principe d’appel à projet, qui pourrait défavoriser les petites structures sur les territoires et donc nuire à l’écosystème d’activités.
Il affirme les critères principaux fondant l’éligibilité au soutien, et renvoie à un décret pour les modalités d’application.
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